Dans le but de toujours améliorer les conditions de travail des salariés, la loi sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a été mise en vigueur le 1er janvier 2016. Les mesures proposées par cette loi ont depuis lors changé le monde du travail grâce à leur impact. Que faut-il donc retenir sur la loi ANI ?
La Loi ANI : de quoi s’agit-il concrètement ?
Votée en 2013 et effective depuis 2016, elle introduit l’astreinte pour les chefs d’entreprise de proposer une mutuelle santé obligatoire aux salariés. Elle vient soutenir les efforts de l’assurance maladie afin de proposer une couverture santé plus efficace aux employés.
Elle s’applique à toutes les entreprises privées, sans distinction aucune de leur secteur d’activité, statut ou taille. Ces entreprises ont donc le devoir de prévoir une mutuelle collective pour leurs travailleurs.
Quels sont les caractéristiques et les avantages de la loi ANI ?
Afin d’assurer le bon respect de ses réformes, la loi ANI a été dotée de deux caractères essentiels.
L’obligation
Toute entreprise du secteur privé qui refuse d’observer les dispositions prévues encourt de graves sanctions. Il s’agit d’une mesure non discutable. De plus, les employeurs doivent nécessairement financer la mutuelle à hauteur de 50% minimum, mais ils gardent la liberté de choisir leur assureur.
Toutefois, ils doivent veiller à proposer à leurs employés un contrat de mutuelle solidaire et responsable prévoyant un panier de soins minimum (encore appelé panier de soins ANI). Sont contenues dans ce panier, les obligations ci-après : le remboursement du ticket modérateur, le remboursement du forfait hospitalier journalier, le remboursement des frais dentaires, et enfin, le remboursement des frais optiques.
La portabilité
Les salariés peuvent continuer à jouir de la mutuelle après leur départ de l’entreprise. Pour cela, il faut que les conditions suivantes soient respectées.
- Le motif de la rupture du contrat ne doit pas être une faute lourde.
- L’obligation de bénéficier d’une indemnisation chômage.
- Le devoir d’avoir adhéré auparavant à la mutuelle d’entreprise.
Sa durée totale ne peut excéder 12 mois et il faut également noter que cette portabilité peut s’étendre aux ayants droit. En outre, la loi accorde des avantages aux salariés et aux employeurs. Les employés bénéficient ainsi d’une complémentaire santé à moindre coût.
Pour les entreprises, il faut noter que l’exonération est à 6 % des charges sociales du plafond annuel de la sécurité sociale. Aussi, il y a la déductibilité de la contribution de l’employeur du bénéfice qui est imposable. De plus, il y a un non-assujettissement au forfait social pour les entreprises de moins de neuf employés.
Quelles sont les dispenses et les limites de l’ANI ?
La souscription à la mutuelle santé d’entreprise est normalement obligatoire. Toutefois, il existe des cas où l’employé peut refuser d’y adhérer.
- Être en CDD de moins de 3 mois à plus de 12 mois (seulement si l’employé justifie d’une couverture santé individuelle).
- Être salarié ou apprenti à temps partiel.
- Être couvert par la mutuelle d’entreprise de son conjoint.
- Bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
- Bénéficier de la couverture obligatoire d’un autre emploi occupé.
L’ANI a cependant des limites. En effet, elle ne couvre pas toutes les garanties et peut vite se révéler insuffisante. Pour donc pallier ce problème, l’employé peut souscrire, de façon privée, à une autre mutuelle afin de compléter sa couverture santé.