Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels de la construction et des travaux publics sont tenus de souscrire à une assurance décennale. Cette assurance couvre les obligations et les responsabilités des professionnels. Découvrez des renseignements et conseils autour de cette police d’assurance en vous connectant sur Garantie Décennale FR.
Tout savoir sur l’assurance décennale
La décennale est une garantie d’assurance construction couvrant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il a été destiné. Elle est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Les couvertures offertes par la décennale varient en fonction des contrats. Elles incluent les altérations sur les éléments d’équipement et aux installations, comme les revêtements de sol, les portes et fenêtres, les équipements sanitaires, etc. Elle concerne les détériorations causées à la structure, aux fondations, aux murs et aux toits. Il en est de même pour celles qui sont générées par des défauts de conception, de calcul, de choix de matériaux ou d’exécution. Cette assurance couvre les coûts liés aux réparations pour pallier les défauts affectant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage. À noter que l’usure engendrée par l’absence d’entretien, les dégâts occasionnés expressément par le maître d’ouvrage, les résultats des vices apparents et les sinistres d’ordre esthétique ne sont pas pris en charge par la décennale.
La nécessité de la souscription à une décennale
La garantie décennale est aussi appelée RC décennale ou assurance construction gérée par le Code des assurances. Elle représente une protection financière pour le professionnel en garantissant le remboursement des coûts de réparation en cas de sinistre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable. Elle renforce la crédibilité professionnelle des constructeurs en démontrant qu’ils prennent leurs responsabilités et qu’ils soient prêts à garantir leur travail. Au niveau du client, le propriétaire de l’ouvrage, elle constitue une assurance que les professionnels sont responsables de leur travail et qu’ils peuvent être tenus de réparer les dégâts qui surviennent dans les 10 ans.
Les professionnels concernés par l’assurance décennale
Cette couverture est obligatoire pour les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction, de rénovation ou de réparation. Elle concerne les constructeurs de maisons individuelles, les entreprises du bâtiment et les artisans du bâtiment. Il en est de même pour les architectes, les entreprises de gros œuvre, celles de second œuvre et les sociétés de promotion immobilière. Les entreprises sous-traitantes sont exclues de cette obligation d’assurance qui est valable pour les entreprises françaises et étrangères exerçant sur le territoire national. L’assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier et les professionnels qui dérogent à cette règle sont passibles de sanctions judiciaires comme une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Si des sanctions légales sont prononcées à l’encontre des professionnels, ces derniers doivent réparer les sinistres dont ils sont responsables. S’ils ne s’exécutent pas, le tribunal peut les contraindre à payer les frais relatifs aux dommages assortis des intérêts d’usage et de ne pas percevoir les versements que le maître d’ouvrage lui devrait.